L'Etat des Risques et Pollutions concerne tous les logements, bâtiments, terrains en vente ou en location.
Il vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de la pollution des sols, du recul côtier et de la proximité d’aéroport.
Depuis le 1er janvier 2023 il doit être intégré dès la publication de l’annonce immobilière et devra être remis lors de la première visite du bien (locataires ou futurs acquéreurs).
Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou de bail.
Sa durée de validité est :
