Le mesurage Carrez

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente de biens en copropriété, qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux ou de bureaux.

Ce mesurage permet de calculer la surface privative d’un bien et vise à protéger l’acquéreur en lui fournissant une indication précise de la superficie réelle du lot de copropriété.

Contrairement à la surface habitable définie par la Loi Boutin, la surface Carrez prend en compte certaines parties spécifiques du bien, telles que les placards fermés, mais exclut les parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Le mesurage Loi Carrez exclut également :

• Les murs et cloisons.

• Les escaliers.

• Les caves.

• Les garages.

• Les vérandas non chauffées.

• Les balcons.

Le mesurage Loi Carrez doit être mentionné dans tous les actes de vente pour les biens en copropriété, et il est impératif que cette mesure soit exacte. En cas d’erreur par rapport à la superficie réelle, l’acquéreur est en droit de demander une diminution du prix de vente proportionnelle à l’écart constaté. Pour cette raison, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer ce mesurage et éviter tout litige.

Contrairement à d'autres diagnostics, le mesurage Loi Carrez n’a pas de durée de validité fixe. Cependant, il doit être refait si des modifications impactant la surface privative du bien sont effectuées, comme des travaux d’aménagement ou des rénovations.