Le mesurage Boutin

Le mesurage Loi Boutin est une obligation légale lors de la mise en location d’un bien à usage d’habitation.

Ce mesurage permet de calculer la surface habitable du logement, conformément aux critères définis par la Loi Boutin. La surface habitable, à ne pas confondre avec la surface au sol ou la surface Carrez, correspond à la surface de plancher déduite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Le mesurage Loi Boutin exclut également certaines surfaces comme :

• Les combles non-aménagés.

• Les sous-sols.

• Les caves.

• Les garages.

• Les vérandas et terrasses.

Ce mesurage est obligatoire lors de la mise en location d’un bien à usage d'habitation principale, et la surface habitable ainsi calculée doit être mentionnée dans le bail de location.

Le propriétaire ou bailleur peut réaliser ce mesurage lui-même, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur, car en cas de litige, une surface mal calculée peut entraîner une réduction du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

Contrairement à d'autres diagnostics, le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité spécifique, mais il doit être refait en cas de modifications structurelles du logement (travaux, aménagements, etc.) qui pourraient impacter la surface habitable.