Les biens non soumis au DPE
Souvent au cœur des actualités concernant le diagnostic immobilier, le DPE est requis pour estimer la performance énergétique du bien. Cependant, il ne concerne pas certains biens :
Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans
Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
Les bâtiments servant de lieux de culte
Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
Les bâtiments de moins de 50 m²
Bien souvent oubliée, cette spécificité est pourtant très importante, les logiciels de calcul n'étant pas adaptés pour des cas non prévus par la réglementation.
Explications :
Le bien à expertiser doit être un bâtiment indépendant.
Sa surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m².
Cette surface exclut par exemple :
Les combles et sous-sols non aménageables qui ne dépassent pas une hauteur de 1,80 m sous plafond.
Les auvents, les débords de toit et autres ouvrages non clos.
Les terrasses non couvertes en rez-de-chaussée.
Les parties de construction destinées au stationnement des véhicules, si elles ne sont pas closes.